Taxation des GAFAAprès des années d’optimisation fiscale insolente, les GAFA –  Google, Amazon, Facebook, Apple –  ont provoqué le courroux de l’UE, courroux qui a pris la forme, le 21 mars 2018, d’une proposition de nouvelles règles « pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt ».

De nouvelles règles prévisibles au vu de la récente valse des amendes fiscales qui ne laissaient rien présager de bon pour les GAFA. A noter, toutefois, que les colosses américains ne seront pas les seuls impactés, les géants asiatiques, BATX – Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi – ne seront pas épargnés.

Cet ensemble de règles est né d’un simple constat de la Commission Européenne : « les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d’imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l’économie traditionnelle dans l’UE ». La fiscalité actuelle n’est donc plus adaptée pour prendre en charge ces monstres du Web à l’essor fulgurant. Il est temps de procéder à une refonte fiscale du numérique.

Cette adaptation fiscale s’articulera autour 2 propositions législatives distinctes, l’une à long terme reposera les bases de la fiscalité du numérique pour plus d’équité et l’autre, transitoire afin de répondre dans l’immédiat à la fuite de revenus fiscaux des Etats Membres.

Vers une fiscalité du numérique équitable à long terme…

La premières proposition consiste à taxer les bénéfices là où les entreprises interagissent numériquement avec les utilisateurs, et ce, même sans présence physique. Cette présence numérique ou « établissement stable virtuel » dans un État Membre sera établi dès lors qu’elle répondra à l’un des critères suivants :

  • plus de 7 millions d’euros  de produits annuels ;
  • plus de 100 000 utilisateurs au cours d’un exercice fiscal ;
  • plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal.

…et une solution provisoire d’application plus immédiate

Sous l’impulsion de certains États membres, France et Allemagne en tête, une seconde proposition plus immédiate vise à établir une taxe provisoire sur certaines activités du numérique difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles. Objectif : générer au plus vite des recettes et éviter que les États membres impatients de récolter leur dû ne fassent cavaliers seuls.

Les discussions sur les thématiques « Fair Taxation » ainsi que sur cette nouvelle proposition auront lieu, durant l’été, lors d’une série de 5 séminaires lancée le 19 avril 2018 par la Commission européenne.

Source : Commission européenne – Communiqué de presse du 21 mars 2018

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